Sect. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
Art. 6
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV. Paragraphes modificateurs. V. - Les dispositions des II et III s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2001. VI. Paragraphe modificateur.
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Prolegi/LEGITEXT000005631931#art-6