Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. : AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 91
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
alinéa modificateur. Les dispositions législatives modifiées ou abrogées par l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 précitée sont rétablies dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 précitée, avec effet à cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000005631931#art-91