Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. : AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 92
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, dans la limite de 55,2 millions d'euros, la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par la société d'économie mixte Semimages créée pour organiser en 2004 une exposition internationale sur le thème de l'image. Semimages est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005631931#art-92