Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001›Sect. B. : Budgets annexes.
Art. 21
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 2001, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 1 401 675 000 F ainsi répartie : (En francs) CREDITS DE PAIEMENT de dépenses ordinaires Aviation civile : 200 000 000 Monnaies et médailles : 1 675 000 Prestations sociales agricoles : 1 200 000 000 Total : 1 401 675 000
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Prolegi/LEGITEXT000005631931#art-21