Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001›Sect. II : AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 24
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur. II. - Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du I s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005631931#art-24