Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001›Sect. II : AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 22
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets n° 2001-433 du 21 mai 2001 et n° 2001-918 du 8 octobre 2001 portant ouverture de crédits à titre d'avance.
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Prolegi/LEGITEXT000005631931#art-22