Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001›Sect. A. : Budget général.
Art. 17
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A compter du 1er janvier 2002, les crédits prévus au chapitre 46-02 du budget des services généraux du Premier ministre sont également utilisés pour indemniser, dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, les orphelins dont les parents ont été victimes, pendant la guerre de 1939-1945, de persécutions en raison de leur race et qui ont trouvé la mort dans les camps de déportation. II. - L'intitulé du chapitre 46-02 du budget des services généraux du Premier ministre est modifié en conséquence. III. - Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005631931#art-17