Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001›Sect. A. : Budget général.
Art. 16
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2001, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 47 997 277 251 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005631931#art-16