Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Art. 36
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - A., B. et C. Paragraphes modificateurs. D. Au titre de l'année 2002, le montant de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte-d'Azur devra être arrêté et notifié avant le 31 mars 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005631931#art-36