Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Art. 40
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-457 DC du 27 décembre 2001.)
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Prolegi/LEGITEXT000005631931#art-40