Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. : AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 77
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les droits de sceau sont supprimés. II. Paragraphe modificateur. III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent à partir du 1er janvier 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005631931#art-77