Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. : AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 80
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué en 2002 au profit du budget de l'Etat un prélèvement exceptionnel de 11,43 millions d'euros sur le fonds national de développement agricole géré par l'Association nationale pour le développement agricole.
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Prolegi/LEGITEXT000005631931#art-80