Art. 1
En vigueur depuis le 20 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la ratification de la convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptée à Genève le 17 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
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Prolegi/LEGITEXT000005630872#art-1