LOI·n° 2001-341·19 avril 2001
Loi n° 2001-341 du 19 avril 2001 autorisant la ratification de la convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (1)
En vigueur depuis le 19 avril 2001 1 article 1 version historisée
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