Titre TITRE III : dispositions diverses et transitoires.
Art. 32
En vigueur depuis le 10 mai 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre II de la présente loi relatives aux organismes consultatifs s'appliquent à compter de la date du prochain renouvellement de ces organes suivant la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu aux articles 24 et 29 de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630941#art-32