Titre Titre III : Composition et fonctionnement des autorités de régulation›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Art. 23
En vigueur depuis le 16 mai 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L131-78 II.-Les dispositions du I s'appliquent aux interdictions d'émissions de chèques en cours.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630963#art-23