LOI·n° 2001-420·15 mai 2001

Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

En vigueur depuis le 15 mai 2001 139 articles 139 versions historisées

Sommaire

sezione Première Partie : Régulation financièrePremière Partie : Régulation financière

titolo Titre Ier : Déroulement des offres publiques d'achat ou d'échangeTitre Ier : Déroulement des offres publiques d'achat ou d'échange

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

titolo Titre II : Pouvoirs des autorités de régulationTitre II : Pouvoirs des autorités de régulation

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissementChapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux entreprises d'assuranceChapitre II : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre III : Dispositions communesChapitre III : Dispositions communes

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

titolo Titre III : Composition et fonctionnement des autorités de régulationTitre III : Composition et fonctionnement des autorités de régulation

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissementChapitre Ier : Dispositions relatives au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la Commission des opérations de bourseChapitre II : Dispositions relatives à la Commission des opérations de bourse

Art. 24 Art. 25 Art. 26

titolo Titre IV : Diverses dispositions à caractère techniqueTitre IV : Diverses dispositions à caractère technique

Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32

titolo Titre V : Amélioration de la lutte contre le blanchiment d'argent provenant d'activités criminelles organiséesTitre V : Amélioration de la lutte contre le blanchiment d'argent provenant d'activités criminelles organisées

Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47

sezione Deuxième Partie : Régulation de la concurrenceDeuxième Partie : Régulation de la concurrence

titolo Titre Ier : Moralisation des pratiques commercialesTitre Ier : Moralisation des pratiques commerciales

Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64

titolo Titre II : Lutte contre les pratiques anticoncurrentiellesTitre II : Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles

capo Chapitre Ier : Procédure devant le Conseil de la concurrenceChapitre Ier : Procédure devant le Conseil de la concurrence

Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71

capo Chapitre II : Avis et décisions du Conseil de la concurrenceChapitre II : Avis et décisions du Conseil de la concurrence

Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75

capo Chapitre III : Pouvoirs et moyens d'enquêteChapitre III : Pouvoirs et moyens d'enquête

Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81

capo Chapitre IV : Dispositions diversesChapitre IV : Dispositions diverses

Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85

titolo Titre III : contrôle des concentrationsTitre III : contrôle des concentrations

Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95

titolo Titre IV : Cinéma et communication audiovisuelleTitre IV : Cinéma et communication audiovisuelle

Art. 96 Art. 97 Art. 98

sezione Troisième Partie : Régulation de l'entrepriseTroisième Partie : Régulation de l'entreprise

titolo Titre Ier : Droit des sociétés commercialesTitre Ier : Droit des sociétés commerciales

Art. 99 Art. 100 Art. 101 Art. 102 Art. 103

capo Chapitre Ier : Equilibre des pouvoirs et fonctionnement des organes dirigeantsChapitre Ier : Equilibre des pouvoirs et fonctionnement des organes dirigeants

Art. 104 Art. 105 Art. 106 Art. 107 Art. 108 Art. 109

capo Chapitre II : Limitation du cumul des mandatsChapitre II : Limitation du cumul des mandats

Art. 110

capo Chapitre III : Prévention des conflits d'intérêtsChapitre III : Prévention des conflits d'intérêts

Art. 111 Art. 112

capo Chapitre IV : Statut des commissaires aux comptesChapitre IV : Statut des commissaires aux comptes

Art. 113

capo Chapitre V : Droits des actionnairesChapitre V : Droits des actionnaires

Art. 114 Art. 115 Art. 116 Art. 117 Art. 118

capo Chapitre VI : Identification des actionnairesChapitre VI : Identification des actionnaires

Art. 119

capo Chapitre VII : Dispositions relatives au contrôleChapitre VII : Dispositions relatives au contrôle

Art. 120 Art. 121

capo Chapitre VIII : Dispositions relatives aux injonctions de faireChapitre VIII : Dispositions relatives aux injonctions de faire

Art. 122 Art. 123

capo Chapitre IX : Dispositions relatives à la libération du capital des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés à capital variableChapitre IX : Dispositions relatives à la libération du capital des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés à capital variable

Art. 124

capo Chapitre X : Dispositions diverses et transitoiresChapitre X : Dispositions diverses et transitoires

Art. 125 Art. 126 Art. 127 Art. 128 Art. 129 Art. 130 Art. 131 Art. 132 Art. 133 Art. 134 Art. 135 Art. 136 Art. 137

titolo Titre II : Dispositions relatives au secteur publicTitre II : Dispositions relatives au secteur public

Art. 138 Art. 140

capo Chapitre X : Dispositions diverses et transitoiresChapitre X : Dispositions diverses et transitoires

Art. 141 Art. 142 Art. 143

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