Titre Titre Ier : Droit des sociétés commerciales›Chapitre Chapitre X : Dispositions diverses et transitoires
Art. 133
En vigueur depuis le 16 mai 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 163 bis C II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 200 A III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 163 bis G IV.-Les dispositions du I et du II s'appliquent aux options attribuées à compter du 27 avril 2000. Les dispositions du III s'appliquent à compter du 27 avril 2000.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630963#art-133