Titre Titre Ier : Droit des sociétés commerciales›Chapitre Chapitre X : Dispositions diverses et transitoires
Art. 134
En vigueur depuis le 16 mai 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 163 bis G II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter du 27 avril 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005630963#art-134