Titre Titre Ier : Droit des sociétés commerciales›Chapitre Chapitre IX : Dispositions relatives à la libération du capital des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés à capital variable
Art. 124
En vigueur depuis le 16 mai 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L223-7 II.-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L231-5 -2 Les sociétés régies par les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce, immatriculées au registre du commerce et des sociétés à la date de publication de la présente loi, ont un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent article et notamment pour procéder à la libération de leur capital social.
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Prolegi/LEGITEXT000005630963#art-124