Titre Titre Ier : Droit des sociétés commerciales›Chapitre Chapitre VI : Identification des actionnaires
Art. 119
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L228-1 ; Art. L228-2 ; Art. L228-3 ; Art. L233-7 A créé les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L225-107-1 ; Art. L228-3-1 ; Art. L228-3-2 ; Art. L228-3-3 ; Art. L228-3-4 ;
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Prolegi/LEGITEXT000005630963#art-119