Titre Titre Ier : Droit des sociétés commerciales›Chapitre Chapitre VIII : Dispositions relatives aux injonctions de faire
Art. 122
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
-A créé les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L238-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L225-119 ; Art. L242-14 ; Art. L242-22 ; Art. L243-2 ; Art. L245-1 ; Art. L245-2 ; Art. L245-6 ; Art. L245-7 ; Art. L245-8 -A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L241-4 ; Art. L242-2 ; Art. L242-3 ; Art. L247-7
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Prolegi/LEGITEXT000005630963#art-122