Titre Titre Ier : Droit des sociétés commerciales›Chapitre Chapitre V : Droits des actionnaires
Art. 114
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L225-230 ; Art. L225-232 ; Art. L225-233 ; Art. L225-103 ; Art. L237-14 ; Art. L225-231 ;
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Prolegi/LEGITEXT000005630963#art-114