Titre Titre Ier : Droit des sociétés commerciales›Chapitre Chapitre Ier : Equilibre des pouvoirs et fonctionnement des organes dirigeants
Art. 109
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L225-37 ; Art. L225-82
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Prolegi/LEGITEXT000005630963#art-109