Titre Titre Ier : Droit des sociétés commerciales›Chapitre Chapitre Ier : Equilibre des pouvoirs et fonctionnement des organes dirigeants
Art. 107
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L225-53 ; Art. L225-55 ; Art. L225-56 ; Art. L225-251 ; Art. L225-252 ; Art. L225-253 ; Art. L225-254 -A créé les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L248-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630963#art-107