Titre Titre II : Dispositions relatives au secteur public›Chapitre Chapitre X : Dispositions diverses et transitoires
Art. 141
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi 83-675 du 26 juillet 1983 ;
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Prolegi/LEGITEXT000005630963#art-141