Titre Titre II : Dispositions relatives au secteur public›Chapitre Chapitre X : Dispositions diverses et transitoires
Art. 142
En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (Abrogé) II. - (Abrogé) III. - Sont abrogés : 1° L'article 24 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ; 2° Le deuxième alinéa du a du I de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.
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Prolegi/LEGITEXT000005630963#art-142