Titre Titre Ier : Développer une politique de gestion durable et multifonctionnelle›Chapitre Chapitre III : L'accueil du public en forêt.

Art. 4

En vigueur depuis le 11 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999

I., II. et III. - (paragraphes modificateurs). IV. - Tout bail portant sur l'utilisation par le public de bois et forêts peut prévoir que le preneur est responsable de l'entretien de ceux-ci.

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legi/LEGITEXT000005631181#art-4