Titre Titre V : Mieux organiser les institutions et les professions relatives à la forêt›Chapitre Chapitre IV : Organisation de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier.
Art. 59
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005631181#art-59