Titre Titre VII : Dispositions diverses.
Art. 17
En vigueur depuis le 3 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des neuvième, dixième et quatorzième alinéas de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein d'une société d'assurance mutuelle, créée avant la date de promulgation de la présente loi, à laquelle a adhéré la collectivité ou le groupement qui les a mandatés.
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Prolegi/LEGITEXT000005632029#art-17