LOI·n° 2002-1·2 janvier 2002

Loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales

En vigueur depuis le 2 janvier 2002 19 articles 19 versions historisées
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Titre Ier : Concours financiers des collectivités territoriales aux sociétés d'économie mixte locales.
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