LOI·n° 2002-1·2 janvier 2002

Loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales

En vigueur depuis le 2 janvier 2002 19 articles 19 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Concours financiers des collectivités territoriales aux sociétés d'économie mixte locales.Titre Ier : Concours financiers des collectivités territoriales aux sociétés d'économie mixte locales.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

titolo Titre II : Statut des représentants élus des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte locales.Titre II : Statut des représentants élus des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte locales.

Art. 5

titolo Titre III : Attribution des délégations de service public.Titre III : Attribution des délégations de service public.

Art. 6

titolo Titre IV : Obligations de communication et de transparence des sociétés d'économie mixte locales.Titre IV : Obligations de communication et de transparence des sociétés d'économie mixte locales.

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

titolo Titre V : Composition du capital des sociétés d'économie mixte locales.Titre V : Composition du capital des sociétés d'économie mixte locales.

Art. 11

titolo Titre VI : Retour des biens à la collectivité en cas de liquidation judiciaire.Titre VI : Retour des biens à la collectivité en cas de liquidation judiciaire.

Art. 12

titolo Titre VII : Dispositions diverses.Titre VII : Dispositions diverses.

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

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