Titre Titre II : Statut des représentants élus des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte locales.
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005632029#art-5