Titre Titre IV : Obligations de communication et de transparence des sociétés d'économie mixte locales.
Art. 9
En vigueur depuis le 3 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors d'un appel d'offres lancé par une société d'économie mixte locale, les entreprises présentant une candidature ou une offre ne peuvent être exclues du seul fait qu'elles sont actionnaires de la société d'économie mixte, sauf si le règlement de la consultation le prévoit expressément.
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Prolegi/LEGITEXT000005632029#art-9