Titre Titre Ier : Dispositions de programmation.
Art. 1
En vigueur depuis le 10 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les orientations et la programmation des moyens de la justice pour les années 2003 à 2007 figurant dans le rapport annexé à la présente loi sont approuvées.
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Prolegi/LEGITEXT000005633336#art-1