Titre Titre Ier : Dispositions de programmation.
Art. 5
En vigueur depuis le 10 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles L. 314-1, L. 314-2 et L. 314-6 du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires réalisées en application de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005633336#art-5