Titre Titre III : Dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs›Sect. Section 4 : Dispositions instituant une procédure de jugement à délai rapproché.
Art. 19
En vigueur depuis le 10 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
1° à 4° (paragraphes modificateurs) ; 5° L'article 8-3 (de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005633336#art-19