Titre Titre III : Dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs›Sect. Section 6 : Dispositions relatives à l'exécution des peines d'emprisonnement et au sursis avec mise à l'épreuve.
Art. 21
En vigueur depuis le 10 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (Paragraphe modificateur) ; II. - L'article 744-2 du code de procédure pénale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005633336#art-21