Titre Titre VI : Dispositions relatives à la justice administrative.
Art. 59
En vigueur depuis le 10 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er, 2 et 5 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005633336#art-59