Titre Titre VI : Dispositions relatives à la justice administrative.
Art. 54
En vigueur depuis le 10 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
I. (paragraphe modificateur) ; II. - Les dispositions du I entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005633336#art-54