Titre Titre V : Dispositions relatives à l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à la répartition des détenus.
Art. 50
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005633336#art-50