Titre Titre V : Dispositions relatives à l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires›Chapitre Chapitre V : De la réinsertion professionnelle des détenus.
Art. 51
En vigueur depuis le 10 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (Paragraphe modificateur) ; II. - Les dispositions du I prennent effet au 1er janvier 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005633336#art-51