Titre Titre V : Dispositions relatives à l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au placement sous surveillance électronique.
Art. 49
En vigueur depuis le 10 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
I et III à V (paragraphes modificateurs) ; II. - L'article 144-2 (du code de procédure pénale) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005633336#art-49