Titre Titre IX : Dispositions relatives à l'application à l'outre-mer.
Art. 68-2
En vigueur depuis le 27 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 11, 24 à 28, le II de l'article 39, l'article 45 et le I de l'article 46 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000005633336#art-68-2