Titre Titre IX : Dispositions relatives à l'application à l'outre-mer.
Art. 68-3
En vigueur depuis le 27 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les dispositions de la présente loi qui sont applicables de plein droit en vertu du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, sont également applicables à cette collectivité les articles 9, 61 et le II de l'article 66 de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005633336#art-68-3