Titre Titre II : Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale
Art. 4
En vigueur depuis le 24 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque année avant le 15 juillet, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport qui présente les suites données à chacune des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, établi conformément à l'article LO 132-3 du code des juridictions financières.
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Prolegi/LEGITEXT000005633697#art-4