Titre Titre II : Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale
Art. 9
En vigueur depuis le 24 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les cinq ans, avant le 15 octobre, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant un état et une évaluation financière des dispositifs affectant l'assiette des cotisations sociales, dans le but de chiffrer les pertes de recettes pour l'Etat et la sécurité sociale résultant de ces dispositifs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633697#art-9