Titre Titre III : Dispositions relatives aux ressources
Art. 12
En vigueur depuis le 24 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2003, la fraction visée au 5° bis de l'article L. 131-10 du code de la sécurité sociale est fixée à 44,07 %.
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Prolegi/LEGITEXT000005633697#art-12