Titre Titre III : Dispositions relatives aux ressources
Art. 17
En vigueur depuis le 24 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2003 en application du premier alinéa de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 4 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au deuxième alinéa du même article.
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Prolegi/LEGITEXT000005633697#art-17