Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. AGRICULTURE, ALIMENTATION, PECHE ET AFFAIRES RURALES.
Art. 112
En vigueur depuis le 31 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement déposera avant le 30 juin 2003 un rapport évaluant les conditions de fonctionnement des offices agricoles et proposant des mesures destinées à en minorer les frais de structure.
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Prolegi/LEGITEXT000005633803#art-112