Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE.
Art. 121
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II.-Les dispositions du I s'appliquent pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales constituées par dissolution de chambres de commerce et d'industrie territoriales préexistantes à compter du 1er janvier 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005633803#art-121